Les particularités fiscales de la Corse trouvent leur origine dans des textes datant du début du XIXème siècle: les arrêtés Miot (10.6.1801) et l'article 16 du décret impérial du 24.4.1811. Depuis, le législateur et la jurisprudence ont confirmé et amplifié cette spécificité:

la loi du 21.12.1967 rappelle que "le département de la Corse doit bénéficier du régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l'insularité".

Celle du 30.7.1982 confrme que "le régime fiscal spécifique de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment, de favoriser l'investissement productif ".

Suite à l'amendement de MM. de Courson et Charasse, adopté le 23.11.1998, les réactions venant de Corse ne se sont pas faites attendre. Entre autres, la création par Maître Spadoni de l'Association des Arrêtés Miot suivie de celle du CDAM (Culletivu di Difesa di l'Arristati Miot).

L'Unione Corsa, ayant été sollicitée par le CDAM, a apporté sa contribution que nous vous proposons de consulter comme tous les documents relatifs à ce dossier.