Constat

Le groupe de travail qui s’est récemment penché sur la question relative au patrimoine foncier corse a dressé un constat qui veut que " la Corse ne peut plus vivre avec un patrimoine improductif qui tire vers une dérive de plus en plus dommageable "et d’ajouter , " nous devons regarder sans passion , sans esprit partisan , la vérité en façe et en tirer les enseignements utiles . Quand sera mis fin à la situation actuelle , le patrimoine foncier et immobilier insulaire pourra être géré selon la volonté de chaque propriétaire , alors titulaire de la plénitude de ses droits et être enfin, dans la sécurité juridique et de justice fiscale , une des sources du développement économique de la Corse".

Le groupe de travail dresse un bilan où:

- bien des règlements de situations patrimoniales ne peuvent trouver de solutions en l’absence de titre de propriété, ce qui est la cause première d’une très forte proportion de propriétés en indivision.Toute transaction ou acte de gestion sur le bien est bloqué de ce fait ;

- pour sortir de cet imbroglio juridico-politico-médiatique, il faut établir un inventaire patrimonial précis et complet au plan physique et sûr au plan juridique .

Cette recherche d’une mise en ordre juridique du territoire en matière immobilière et foncière ne peut être , affirme le groupe de travail que le résultat d’un effort particulier accompli pour sortir d’une situation juridique anormale vers une situation normale et régulière et que cet effort ne saurait souffrir d’aucune contestation.

En 1970, à la demande de la DATAR, le Hudson Institute dans son rapport intitulé "Thème pour le Développement de la Corse" relevait à titre de facteur essentiellement négatif par rapport à l’ile, "les complications dues au système de la propriété foncière", pour constater "qu’il semble qu’il y ait beaucoup de problèmes qui entravent ou rendent difficile l’achat de terres .Tous les terrains appartiennent à quelqu’un et la plupart sont gardés pour la spéculation foncière. Il s’agit le plus souvent de propriétés indivises. Certaines parcelles peuvent appartenir à quelque vingt personnes qui ont des idées différentes quant à la valeur, l’opportunité, l’utilité ou les differentes possibilités.

Malgré ces complications, on a procédé à la vente de nombreux hectares au cours des dernières années. Dans une certaine mesure, tous les terrains qui étaient faciles à acheter ont changé récemment de mains."

Cette distanciation dans les approches et les analyses amène à établir un premier constat négatif:

Dans un récent ouvrage sur l’identité culturelle en crise, l’auteur, Thomas Mc Evilley, affirme que si c’est en apprenant à apprécier les positions des valeurs de groupes autres que celui dans lequel nous sommes nés que nous élargissons effectivement notre identité, c’est encore à la condition de ne pas prendre pour des normes de valeurs objectives celles qu’émettent ceux qui ont été conditionnés à prendre pour tel.

A ce stade , la difficulté est amplifiée par le fait qu’à l’évidence, les tentatives de traitement du désordre juridique du patrimoine foncier corse, sont accaparées par des groupes résidents sur le territoire.

Cette orientation parait dépassée dans la mesure où même dans son environnement désordonné, la détention du patrimoine foncier et immobilier corse n’est pas monolithique.Sur ce point force est de constater que les Corse de l’extérieur sont directement concernés par ce traitement et il ne peut être fait fi de leur approche, sur ce qui est l’essence même de leur identité, de leur enracinement, de leur lignée, leur terre.

Cela est d’autant plus pertinent que leur éloignement peut être facteur de risques notamment s’ils ne sont à même de maitriser cette normalisation .

Aussi ne faudrait-il pas qu’a l’occasion de cette derniere, le phénomène d’éloignement qu’ils vivent, soit accentué par un phénomène plus dramatique: celui d’une mise à l’écart programmée au profit d’autres sous prétexte de normalisation.

Cette orientation est déjà amorcée par:

A cette impossibilité de manifester leur intérêt à la Corse où aux difficultés matérielles à rejoindre leur terre, faut-il, au nom de l’absence de titre de propriété, une manifestation de la norme pour régler la destinée de leur patrimoine sans les impliquer?

C’est dans ce contexte que l’Unione Corsa entend apporter au nom des corses de l’extérieur sa contribution, et le groupe de travail qu’elle a constitué en son sein a tenu à établir des objectifs et des principes d’une part et à formuler des propositions d’autre part pour tenter de solutionner les difficultés qui touchent le patrimoine corse lorsqu’il concerne les corses de l’extérieur.

Objectifs & Principes

1 - En matère de patrimoine foncier et immobilier corse, les autorités intervenantes fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants:

2 - Les autorités intervenantes s’engagent à éliminer, si elle ne l’ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur le traitement et la gestion du patrimoine foncier et immobilier corse et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger l’attachement, le maintien ou le développement des liens que ses titulaires de droits ont à son égard.

L’adoption de mesures spéciales en faveur du patrimoine foncier et immobilier corse, destinées à promouvoir une égalité entre ses titulaires de droits dans la diversité de leurs situations ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considéré comme acte de discrimination.

3 - En définissant leur politiques à l’égard du patrimoine foncier et immobilier corse, les autorités intervenantes s’engagent à prendre en considération les besoins et voeux exprimés par tous les titulaires de droits sur ce patrimoine .

Elles sont encouragées à créer, si nécessaire , des organes chargés de préserver sa richesse culturelle dans la diversité des droits de ses titulaires de droits.

Propositions

1 - Afin de soutenir le déveoppement économique de la Corse , il est décidé de mettre en place une politique de traitement du patrimoine foncier et immobilier afin qu’il contribue à la richesse culturelle du peuple corse.

2 - Pour lui conférer une stabilité propre à assurer l’essor économique de l’île, il est retenu:

a - des mesures incitatives pour normaliser et donner à chaque titulaire de droits un titre de propriété;

b - des mesures incitatives d’ordre fiscal pour encourager ou faciliter la création de titres de propriété et notament.

3 - Pour établir cette stabilité, il est décidé :

a - de retenir en prolégomènes un programme quinquennal de recherche et d’établissement des droits de tous les titulaires de droits- dont les droits ne sont pas juridiquement établis- sur une partie du patrimoine foncier et immobilier du territoire;

Pour la réalisation de ce programme, toutes les communes du territoire sont obligatoirement associées afin de faciliter la détermination et la recherche des titulaires de droits, et des mesures incitatives d’ordre fiscal sont retenues à l’effet de leur nécessaire intervention.

b - de créer un Comité Régional de Coordination qui a pour mission de traiter les désordre juridiques qui affectent le patrimoine en se fondant sur les données fournies par les communes.

Ce Comité est paritairement composé d’une part de la société civile corse au sein de laquelle la communauté corse de l’extérieur est représenté à titre de membre de droit et d’autre part les autorités et services intervenant en matière de patrimoine.

c - Pendant la durée d’intervention du programme quinquennal le traitement des situations successorales est affecté par une exonération totale des droits de succession.

4 - Afin de répondre aux attentes de la communauté corse en matière de développement économique, les communes , les collectivités locales et territoriales sont habilitées à adopter des dispositions propres à éviter la désertification de certaines aires géographiques et / ou les mutations graves de leurs populations.

5 - Les autorités intervenantes adoptent des dispositions propres à favoriser l’accés à la vie publique et au territoire de toutes les composantes de la communauté corse dès l’instant où ces dernières sont titulaires de droits patrimoniaux en cours de traitement, de reconnaissance ou d’établissement.