L'aspect
juridique
Depuis
qu'ont été mises en application les recommandations de la
"commission Badinter" (1989) :
• Les
Notaires de Corse ont créé 1500 titres de propriété ;
• Ils ont ainsi réglé 3 200 à 3 500 successions.
Cela
représente 30 à 35 % environ de ce qui doit être réglé.
La
méthode de création de titres selon la méthode préconisée
par la Commission Badinter donne satisfaction :
• La
méthode répond à ce que l'on en attendait ;
• Les titres sont créés et publiés à la conservation des
hypothèques ;
• La revendication des tiers est provoquée par :
- La publication
dans le journal local (journal de grande diffusion)
;
- L'affichage en
Mairie.
Il
existe un petit contentieux (ce qui était souhaitable car
cela indique que l'information de la création du titre est
bien passée. Ce contentieux est d'environ 1% sur les titres
créés.
2. - Les difficultés
Dans
l'établissement des dévolutions successorales, plus les
années passent et plus les " anciens " disparaissent. Il
devient donc difficile et risqué d'établir des actes de
Notoriété dévolutive et prescriptive.
En
ce qui concerne les Notoriétés Dévolutives, le recours au
généalogiste pour vérifier va devenir de plus en plus indispensablemais
cela va augmenter le coût des règlements successoraux.
En ce qui concerne les Notoriétés prescriptives constituant
titre de propriété
• Le
géomètre devra être de plus en plus consulté et son intervention
va devenir nécessaire pour vérifier la réalité entre le
cadastre et le terrain.
• Des instructions devront être données aux conservations
des hypothèques pour faire délivrer dans le délai de l mois
les Etats avant 1956 (actuellement 5 à 6 mois.)
• Des instructions devront être données au cadastre pour
délivrer dans un délai rapide :
- les
plans ;
- les tables de correspondances ;
- les historiques de l'évolution (Mutation de noms).
En
ce qui concerne les actes de partage
• II
faut souligner les nombreux cas où les héritiers ne sont
plus localisables.
Pour
éviter le blocage, le Tribunal peut désigner un représentant.
Cette procédure devrait être simplifiée et la décision du
Juge doit pouvoir être rapide.
• La
difficulté des règlements successoraux rend le recours à
Justice très difficile, souvent peu efficace mais dans tous
les cas très coûteux. Il serait souhaitable que, lorsqu'une
assignation est lancée pour parvenir à un partage, le Juge
de la mise en état exige que lui soient produits un acte
de Notoriété et le justificatif du titre de propriété des
biens à partager.
Cette
manière de procéder facilitera le travail de l'expert, du
Juge et du Notaire. Cette proposition n'est pas incompatible
avec la proposition de déléguer au Notaire une partie du
travail du Juge (procédure d'Alsace-Lorraine.)
L'aspect
fiscal
• L'article II-IV de la loi de Finances pour 1986, modifié
par la loi du 21 décembre 1994 et repris dans le statut
fiscal de la Corse : ces mesures prévoient l'exonération
de droit de timbre et de droits d'enregistrement en vue
de permettre les règlements successoraux et les sorties
d'indivision.
• L'article
28 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 a prolongé ces
dispositions jusqu'au 31 décembre 1992.
• L'article
50-111 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a prolongé
ces dispositions jusqu'au 31 décembre 1993.
• L'article
33-111 de la loi n° 93-1353 l'a prolongé jusqu'au 31 décembre
1994.
• Le
statut fiscal de la Corse étend le bénéfice de ces mesures
jusqu'au 31décembre 1997.•> Elles ont été prorogées jusqu'au
31 décembre 2000.
• On
peut constater, à la lecture de ces différentes loi de finances,
que plusieurs Gouvernements ont reconnu l'incidence directe
de la fiscalité sur les règlements successoraux.
L
'arrêté Miot
Le
non-paiement des droits de succession sur les immeubles
situés en Corse faisait intégralement partie du dispositif
de remise en ordre Juridique du Territoire en matière immobilière
dans le cadre des règlements successoraux.
La
suppression pure et simple entraînera le blocage pur et
simple de tout le mécanisme au moment même ou celui-ci faisait
la preuve de sa réussite et de son efficacité.
Proposition
de solutions nouvelles
l )
- Pour faciliter le règlement des successions et la remise
en ordre du patrimoine immobilier des biens immeubles situés
en Corse, les articles 750 bis A et l 135 du Code Général
des Impôts, sont ainsi modifiés :
• Mesures
d'allégement permettant la mise en ordre du patrimoine immobilier
en Corse et règlements successoraux pour sortie d'indivision.
• Les actes suivants dressés entre le l janvier 2000 et
le l er janvier 2005 sont exonérés de toute perception au
profit du Trésor Public s'ils sont établis en vue de la
création d'un titre de propriété, d'un règlement successoral
et ou d'une sortie d'indivision.
• Procuration authentique ;
• Notoriété Dévolutive ;
• Notoriété acquisitive constatant la possession trentenaire
(art.2229 du Code Civil) Création de titre de propriété
;
• Attestation immobilière ;
• Etat descriptif de division ;
• Partage et donation partage ;
• Licitation d'origine successorale.
Ces
dispositions s'appliquent pour les biens immobiliers situés
en Corse au bénéfice de toutes les personnes sans distinction
de leur domicile ou de leur résidence
-
Statut fiscal de la Corse
En
matière de Transmission du Patrimoine Immobilier
Le
texte proposé doit répondre à 3 impératifs :
• Etre
utile et efficace ;
• Avoir le consensus populaire le plus large ;
• Avoir le consensus politique le plus large.
La mesure doit à la fois :
• Permettre aux Corses de conserver entre leurs mains le
patrimoine qui est une des racines du peuple ;
• Avoir un effet sur le développement économique ;
• Ne pas être présentée comme une mesure d'injustice fiscale
;
• Avoir un effet dopant sur :
Le
règlement du désordre juridique du Territoire en matière
immobilière ;
Freiner l'exode rural et permettre de revitaliser l'intérieur
;
Permettre par une incitation " d'aide à la pierre " :
- la
lutte contre le chômage ;
- la lutte contre l'exclusion ;
- faire travailler des entreprises de village qui embaucheront
des personnes qui résident sur les lieux ou qui reviendraient
habiter le village ;
Donc
de faire :
- des
inactifs, des personnes actives ;d'entreprises moribondes,
des entreprises actives qui généreront de la TVA et avec
des bénéfices l.S. ou de l'I.R.P.P.
Ce
qui induit tout le reste, c'est-à-dire la remise en marche
de la machine économique.
Principe
: Pour les immeubles situés en Corse, le règlement des droits
déroge aux dispositions de l'article 777 du Code Général
des Impôts.
Une
période de neutralisation
Afin
de préparer la mise en place des nouvelles mesures, il est
prévu une période de neutralisation de 5 ans pour les successions
ouvertes entre le ler janvier 2000 et le 31 décembre 2005.
Pendant
cette période, les biens immeubles situés en Corse ne supporteront
aucun droit de succession.
Territorialisation
de l'Impôt
Taxe
au profit de la Collectivité Territoriale de Corse :
• La
Collectivité Territoriale de Corse déterminera le seuil
à partir duquel sera prélevée une taxe sur l'actif net des
successions.
Elle
en déterminera le taux.
• Son
montant sera affecté à un organisme dépendant de la Collectivité
Territoriale qui pourra acquérir ou recevoir en paiement
et subventionner sous son contrôle des travaux de restauration
et/ou de réhabilitation dans les communes rurales.
Propositions
• Un
abattement général est appliqué sur la valeur de tous les
biens immeubles situés en Corse.
• A partir de cas concrets et réels, la simulation de calcul
des droits à payer conduit à préconiser un abattement de
600 000,00 francs.
• Un second abattement est également appliqué conformément
à l'article 777 du C.G.I. (300 000,00 par parents et par
enfants - 400 000,00 francs pour le conjoint.)
• La résidence principale est exonérée de tout droits si
le legs est au profit du conjoint survivant (cette mesure
se cumule avec les autres dispositions.)
Mesures
concernant les donations
Afin
de faciliter les transmissions par voie de donations entre
vifs et pendant cinq ans :
• Les
biens immeubles situés en Corse pourront être transmis par
voie de donation entre vifs avec un abattement de 600 000
francs sur la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants vivants ou représentés.
• Un abattement de 600 000 francs sera également applicable
au droit du conjoint, entre frère et sœur et jusqu'au 4eme
degré inclusivement.
Autres
mesures à examiner
Transmission
par décès de parts de SCI à prépondérance immobilière :
• Même
régime fiscal que pour la transmission par décès des personnes
physiques à condition que la mutation des parts soit constatée
sur un certificat de mutation par décès authentique dans
l'année suivant le décès et au plus tard au moment du dépôt
de la déclaration de succession.
Evolution
Le
montant des abattements fixé par l'Assemblée de Corse suivant
la même variation que celle prévue au niveau National. Au-delà,
le taux des droits sera fixé par la Collectivité Territoriales
de Corse.
Condition
pour bénéficier de ces mesures
l )
- La déclaration de succession devra être souscrite dans
le délai de UN AN à compter du décès.
2)
- La mutation des biens immeubles au fichier immobilier
devra être réalisée dans les DEUX ANS du décès pour constater
la transmission des biens du nom de la personne décédée
au nom des héritiers ou ayants droit.
Le
bénéfice de la mesure est attaché aux biens et non aux personnes
(un continental et même un étranger pourra bénéficier du
texte.)
Avantage
particulier de la disposition
En
imposant la mutation des biens immeubles du nom du défunt
au nom des héritiers ou légataires, le fichier immobilier,
tenu par les conservations des hypothèques, sera à jour,
ce qui mettra enfin le cadastre en ordre, ce qui permettra
à la perception des impôts que les percepteurs de Corse
ne parvienne pas à recouvrer.
De
même, les procédures amiables ou judiciaires pourront enfin
être menées dans le respect des règles de droit.
Observation
particulière
Pour
faciliter l'adoption du texte fiscal, dans le débat parlementaire,
il apparaît souhaitable que celui-ci soit associé à toutes
les dispositions juridiques prises en faveur de la remise
en ordre juridique en matière immobilière.
La
mention de l'effort particulier accompli pour sortir d'une
situation juridique anormale vers une situation normale
et régulière ne pouvant souffrir aucune contestation. |