Corse Informations - 8 février 1997

Charte Européenne des langues minoritaires
Le Conseil d'Etat contre la ratification

Le secrétaire d'État à la Francophonie, Margie Sudre, l'avait dit aux ambassadeurs de la Corse lors d'Expolangues à Paris (Corse-Matin du 5 février) " la charte Européenne des langues régionales et minoritaires ne peut être ratifiée actuellement ".

Cette information a été confirmée jeudi (notre édition d'hier) : " le Conseil d'État juge contraire à l'article 2 de la Constitution certains passages de cette charte émanant du Conseil de l'Europe et déjà signée par 15 pays. "

De passage à Corte, le président du Conseil économique, social et culturel, Toni Casalonga, ne s'est pas montré surpris par cette information " qui n'est pas, bien évidemment, une bonne nouvelle. " Le président ajoute : " Cela n'est pas sans nous rappeler un certain épisode du statut particulier de la Corse à propos de la notion de peuple Corse. Le Président de la République était favorable mais le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Aujourd'hui un nouveau chef de, l'État est favorable à cette ratification mais voilà que le Conseil d'État, qui fait une interprétation très restrictive à mes yeux, oppose son veto. Alors qu'en tels lieux du territoire de la République le Basque, le Breton, l'Alsacien et le Corse pourraient être utilisés dans les actes administratifs si l'on appliquent le même principe que l'Espagne en Catalogue ou existe une coexistence pacifique de deux idiomes. Ceci dit, cela ne peut être qu'une péripétie ce n'est nullement la fin d'un combat. Il faut que nous fassions la démonstration par des actions, du bien fondé de l'usage de notre langue et rappeler que " l'usu face a legge ". Demain, les Montagnards finiront alors d'avoir raison des Jacobins ".

" Une situation incohérente "

Le professeur Jacques Fusina président de la filière études corses de la faculté de Lettres à Corte a lui aussi tenu à réagir : " Je dirais pour ma part que cet avis du Conseil d'État fait en l'occurrence peu cas de l'existant en la matière : filière d'enseignement complète, concours nationaux d'aptitude au professorat (CDPEJ) que les divers ministères et notamment celui de l'Éducation nationale ont contribué à mettre en place.

L'impression d'une certaine incohérence n'est donc pas à exclure donc il ne faudra pas faire semblant de s'étonner ensuite. Plus sérieusement, une possibilité d'ouverture pour le gouvernement : signer la charte nonobstant cet avis, quitte à saisir dans un second temps le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité de la démarche.

Car en l'état actuel des choses, si un seul pays européen venait à ratifier la charte (l'Allemagne devrait le faire incessamment) la France serait appelée à s'incliner et à l'appliquer d'office. Pourquoi se mettre. dans de telles situations incohérentes ? Cela ne me semble pas d'excellente politique ".

A.F.et D.C.

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